politique de confidentialité

Préambule
Le site https://www.maisonmauka.com (ci-après le Site) est le site internet de la société MAISON MAUKA, propriétaire exploitante du centre MAISON MAUKA situé 11 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen, dédié au bien-être.
Le site https://www.maisonmauka.com permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne des prestations proposées par MAISON MAUKA ou par les praticiens intervenants au centre MAISON MAUKA.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation d’une prestation présentée par un praticien (le Praticien) du centre MAISON MAUKA sur le site internet https://www.maisonmauka.com : Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été validées et acceptées par chaque praticien du centre MAISON MAUKA présent sur le site.
MAISON MAUKA peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande passée via le site internet https://www.maisonmauka.com entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.maisonmauka.com.
Le site interdit l’achat de prestations en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de prestations sur le site https://www.maisonmauka.com, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires

2.1. Prestations habituelles
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.maisonmauka.com Elles comprennent notamment : des massages individuels pour la femme, des cours collectifs de fitness, yoga, pilates, des consultations individuelles des différents praticiens exerçant chez MAISON MAUKA, des conférences ou séminaires sur diverses thématiques intéressant la femme à tous âges, des ateliers pratiques ou tout autre thème relatif à la femme, la parentalité, l’enfant.
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les praticiens intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par MAISON MAUKA à l’adresse email suivante : contact@maisonmauka.com Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.

2.2. Praticiens et relations avec MAISON MAUKA
Tous les praticiens intervenant chez MAISON MAUKA ont été sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes. Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de MAISON MAUKA.
Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au centre, sans que MAISON MAUKA n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant MAISON MAUKA et les praticiens présents sur le site est un contrat de mise à disposition d’espace et de site web, sauf pour ce qui concerne les cours collectifs de sport, yoga, pilates pour lequel le contrat passé par MAISON MAUKA est un contrat de prestations de services à titre onéreux.

2.3. Contre-indications – information du praticien
En ce qui concerne les prestations de massage bien-être, prénatal, postnatal, préconception, soin du visage, ou massage drainant du visage, yoga ou pilates, chaque Client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage sans avis médical préalable à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer), de troubles nerveux (épilepsie), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébites (même récentes), forte fièvre, fibrome, tumeur, pendant tout traitement de chimiothérapie, d’immunothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure. Enfin il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées, couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses. En cas d’allergie ou pour tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment du rendez-vous.
Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage ou autre soin sur sa personne, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec un massage ou autre soin, la pratique du yoga, du pilates, ou de tout autre sport.

ARTICLE 3 – Commande et validation

3.1. Commande par Internet
La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou se connecter à son compte client MAISON MAUKA via son adresse email et son mot de passe,
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des prestations choisis, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, … et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, la vente est conclue, et le Client reçoit immédiatement un email de confirmation de MAISON MAUKA.

3.2. Refus de commande
MAISON MAUKA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une prestation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.
MAISON MAUKA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 Validité de la vente
L’ensemble des données fournies en ligne par le Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MAISON MAUKA par courrier électronique à l’adresse email contact@maisonmauka.com en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.4. Annulation de commande par le Client
Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation, directement sur le Site, le Client ayant le choix entre l’envoi d’un avoir du montant de la prestation ou d’un report de date, pour toute activité et/ou consultation.

L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
Le Client n’a pas la possibilité d’annuler la commande d’un produit de la boutique directement sur le site. S’il souhaite annuler sa commande, il doit contacter MAISON MAUKA par courriel à l’adresse contact@maisonmauka.com.
3.5. Annulation de commande par MAISON MAUKA
Toute prestation peut être annulée par MAISON MAUKA la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à MAISON MAUKA.
En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable un an. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents, ou demander le remboursement de la prestation annulée, par courriel adressé à contact@maisonmauka.com, exclusivement.

ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par MAISON MAUKA. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants (ou MAISON MAUKA pour les cours de yoga et pilates) peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Il est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par MAISON MAUKA, pour le compte des praticiens intervenants, ou pour son compte s’agissant des cours de yoga et pilates. Les praticiens et/ou MAISON MAUKA pour ce qui concerne les cours de yoga et de pilates ne sont pas tenus de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange des prestations commandés sur le Site, sans pénalité. Ce délai court à compter de la confirmation de commande, et ne porte bien entendu que sur les prestations non encore réalisées au profit du Client.
Pour les prestations, le Client doit adresser une lettre RAR à MAISON MAUKA 11 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ce droit de rétractation concerne uniquement les prestations achetés sur le Site.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :
Selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de prestations personnalisées à sa demande.

ARTICLE 7 – Responsabilité de MAISON MAUKA –
Garanties
La responsabilité de MAISON MAUKA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
De même, la responsabilité de MAISON MAUKA ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.maisonmauka.com sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par MAISON MAUKA et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance. Les catégories de co-contractants sont :
Le prestataire établissement de paiement ;
Les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données
MAISON MAUKA conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité
MAISON MAUKA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MAISON MAUKA ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.maisonmauka.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à leur espace personnel
En écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article

8.7 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.maisonmauka.com est la propriété de MAISON MAUKA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2 .show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.